Conditions générales de vente

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QUI SOMMES NOUS ?

Sainte Victoire Productions  est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 55, rue des Archives – 75003 Paris

Sainte Victoire Productions propose et dispense des formations en présentiel en intra-entreprise et en distanciel  par l’intermédiaire de plateformes digitales.

DÉFINITIONS

  • Le Client : co-contractant de Sainte Victoire Productions
  • Formation intra-entreprises :  formation de notre catalogue de formations disponible en ligne et de formations sur-mesure après consultations  avec le client,  réalisée dans des locaux mis à disposition par le client ou en distanciel uniquement.
  • Accompagnement individuel : accompagnement personnalisé individuel ou collectif en présentiel ou en distanciel dans les locaux du client.
  • Parcours Pro individuel : Parcours de formation préconisé associant plusieurs stages en ligne uniquement et en distanciel uniquement.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services proposées par Sainte Victoire Productions. La signature du bon de commande ou devis ou proposition commerciale  implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Sainte Victoire Productions, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Sainte Victoire Productions ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande ou devis ou proposition commerciale, il a bénéficié des informations et conseils nécessaire de la part de Sainte Victoire Productions, lui permettant aussi de s’assurer de l’adéquation entre l’offre de services et ses besoins.

DOCUMENTS CONTRACTUELS POUR TOUTES LES FORMATIONS

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque demande de formation par Sainte Victoire Productions pour pouvoir réaliser sa commande.

Les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  1. Information sur les caractéristiques essentielles du service par l’analyse du besoin du Client et l’envoi du programme de formation.
    • Pour certaines formations des tests de positionnement sont obligatoires pour pouvoir accéder à la formation. Sainte Victoire Productions se réserve le droit de proposer un niveau différent de formation à celui demandé par le Client.
    • Pour les formations en intra-entreprise, Sainte Victoire Productions pourra être amené à concevoir un programme sur mesure pour le Client.
  2. Envoi d’une proposition commerciale (devis) accompagnée du programme de formation.
  3. Signature d’une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
    • Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Sainte Victoire Productions un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
    • La signature des conventions vaut acceptation du programme de formation remis au client lors de l’envoi de la proposition commerciale (devis) ou de la convention.
  4. Vérification des éléments de la proposition commerciale  (devis), de la convention, du programme et, le cas échéant, modifications. Dans la convention sont notées de façon précise les conditions de règlement.
  5. Le Client recevra une convocation par mail 10 jours avant le début de la formation (sauf impossibilité de Sainte Victoire Productions) lui stipulant les horaires accompagnés du livret d’accueil stagiaire comprenant le programme de formation à transmettre à chaque participant en amont de la formation. Sainte Victoire Productions se réserve la possibilité de refuser la commande ou proposition commerciale (devis), notamment pour toute commande non conforme.
  6. Le client se doit après acceptation du devis signé,  de fournir à la société Sainte Victoire Productions et à l’ensemble des stagiaires le règlement intérieur et les règles déontologiques de l’entreprise où se déroule la formation

SOUS-TRAITANCE

Sainte Victoire Productions se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un(e) formateur(trice) sous-traitant(e). Le processus de recrutement des intervenant(e)s est à la disposition du client sur simple demande.

FORMATIONS ET PARCOURS INTRA-ENTREPRISES

Une proposition commerciale (devis) et financière sera préalablement établie par Sainte Victoire Productions.

Une facture d’acompte de 30% sera demandée pour toutes les formations sur mesure (pour couvrir les frais d’études, de préparation et de mise en place de la formation). Le solde sera facturé et payable en fin de formation dès réception de la facture.

Les factures concernant nos formations intra-entreprises sont émises en fin de formation. Elles sont accompagnées d’une copie de la feuille d’émargement, des évaluations des participants, de l’évaluation formateur et d’une attestation de stage du participant (remise en main propres également au participant le dernier jour de la formation). Toute formation commencée est due et facturée en totalité. Les factures sont payables 30 jours à compter de la date de facture par chèque ou virement bancaire.

Sainte Victoire Productions se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL

Lorsque la proposition commerciale (devis) ou bon de commande est acceptée par le Client, une facture d’acompte de 30% concernant nos missions d’accompagnement sera émise et payable en début de projet. Le solde sera payable selon un calendrier établi en amont avec le Client qui sera en fonction de la durée de la mission commandée.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation de formation par le Client doit être communiquée par écrit comme suit :

Pour les formations intra-entreprises :

En cas d’annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire à Sainte Victoire Productions.

En cas d’annulation par le Client, moins de 21 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera exigible et facturé par Sainte Victoire Productions à ce dernier.

En cas d’annulation communiquée par le Client, 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera exigible et facturé par Sainte Victoire Productions à ce dernier.

Pour l’accompagnement individuel :

En cas d’annulation par le Client, moins de 21 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera exigible et facturé par Sainte Victoire Productions à ce dernier.

En cas d’annulation communiquée par le Client, 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera exigible et facturé par Sainte Victoire Productions à ce dernier.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Sainte Victoire Productions offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire pour le client jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par mail à contact@sv-prod.com avec nom et prénom du nouveau participant.

ANNULATION – REPORT DES FORMATIONS PRÉSENTIELLES A L’INITIATIVE DE SAINTE VICTOIRE PRODUCTIONS

Si le nombre de participants à une formation présentielle est jugé insuffisant, Sainte Victoire Productions se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription, si préalablement réglés, seront alors remboursés à la convenance du Client, un avoir sera émis.

Sainte Victoire Productions se réserve par ailleurs le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, de modifier le contenu de son programme ou de changer les formateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES

La proposition et les prix indiqués par Sainte Victoire Productions sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée parfaite dès la réception par Sainte Victoire Productions du bon de commande signé par le client.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles pourront être modifiées par Sainte Victoire Productions à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

COMMANDE PAR INTERNET

Toute commande passée par Internet, via notre site internet sera confirmée par l’envoi d’une proposition commerciale (devis) par mail par Sainte Victoire Productions. Celle-ci devra être retournée dûment datée, signée et tamponnée par le client.

DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de Sainte Victoire Productions pour l’environnement, pour certaines formations, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés. Une version papier pourra être fournie au Client sur demande.

TARIFS ET RÈGLEMENTS

Notre tarif de la formation est indiqué sur notre devis envoyé avec le programme de formation. Notre grille tarifaire est également consultable ci-dessous.

Notre grille tarifaire est la suivante :

Formations intra-entreprise sur étagère

Formations en présentiel ou distanciel en intra-entreprise (groupe de 12 personnes maximum)

  • Manager une équipe (2 jours) : 5 000,00 € HT
  • Manager une équipe dans une startup (4 demi-journées) : 5 000,00 € HT
  • Manager une équipe en mode agile (1 journée) : 2 500,00 € HT

Formations intra-entreprise sur-mesure

Notre tarif journalier est de 2 500,00 € HT par jour.

Chaque formation fait l’objet d’une proposition et d’un devis, indiquant les frais de conception et d’animation des formations.

Conditions complémentaires

Les frais de déplacement au-delà de 30 kms autour de Paris sont facturés en sus du coût de la journée de formation.

Sainte Victoire Productions se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises ou d’établir des conditions particulières de formation avec ses Clients.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Sainte Victoire Productions se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.

Tous les prix sont indiqués en euros, nets et TTC. Sainte Victoire Productions est assujettie à la TVA (numéro °TVA : FR 63819024464).

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROITS A L’IMAGE.

Concernant les modules vidéos et supports pédagogiques , facilitations graphiques augmentées,… Sainte Victoire Productions se réserve le droit de conserver les supports livrables  tant que les factures ne sont pas payées dans leur totalité par le client. Il est rappelé que toute utilisation des supports digitaux ( vidéos, supports pédagogiques… livrés est à usage exclusifs pour les formations et stagiaires participants et pour un délai limité. Toute exploitation ou diffusion non autorisé constitue un délit et un détournement de propriété intellectuelle.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après première mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Sainte Victoire Productions se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Tout paiement intervenant postérieurement à l’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D444-5 du Code du Commerce et seront exigibles sans qu’il soit besoins de mise en demeure.

Au cas où les frais de formation éventuellement majorés de pénalités de retard ne seraient pas réglés par l’organisme payeur désigné par le Client, Sainte Victoire Productions sera fondé à les réclamer au Client solidairement débiteur à son égard.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO (subrogation) dont il dépend, il lui appartient de :

  • Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
  • L’indiquer explicitement sur son bon de commande.
  • S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné.
  • Dans le cas où l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
  • Dans le cas où le Client n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, il lui sera facturé l’intégralité du stage.
  • En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à Sainte Victoire Productions sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Sainte Victoire Productions pourra refuser d’honorer la commande des formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

Articles du code la la propriété intellectuelle L 111-1 / L123-1 / L122-4

Sainte Victoire Productions détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

L’ensemble des formations et supports de formation réalisés par Sainte Victoire Productions étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage interne du Client et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.

Le Client s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Sainte Victoire Productions ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Sainte Victoire Productions ou de ses ayants droit.

Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Sainte Victoire Productions sur ses formations ou encore aux éléments distinctifs de Sainte Victoire Productions. A ce titre, afin de respecter le droit de paternité de Sainte Victoire Productions, il est rappelé au Client qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de copyright au profit de Sainte Victoire Productions figurant sur les supports de formation de Sainte Victoire Productions qu’il sera amené à recevoir ou à consulter.

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Sainte Victoire Productions pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

PROTECTION  ET ACCES AUX DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées et utilisées par Sainte Victoire Productions qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et de la CNIL).

Sainte Victoire Productions s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées (actions de formation).

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Ce droit peut être exercé en faisant une demande par e-mail à contact@sv-prod.com ou par courrier postal adressé à Sainte Victoire Productions – 7 avenue Georges Clémenceau, 94130 Nogent Sur Marne en précisant son nom, prénom, adresse e-mail et nom de la formation.

CONFIDENTIALITÉ

Sainte Victoire Productions s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client et des participants dans le cadre de la réalisation des formations.

En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCO), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel Pédagogique et Financier, Sainte Victoire Productions s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

Sainte Victoire Productions se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients et des participants, et en particulier les résultats des tests des participants, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été rendues anonymes.

Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par Sainte Victoire Productions comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de l’Organisme de formation.

A cet effet les stipulations de l’article CONFIDENTIALITÉ ci-dessus, Sainte Victoire Productions peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations ou tout ou partie du résultat de ses évaluations et témoignages, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

FORCE MAJEURE

Sainte Victoire Productions ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Sainte Victoire Productions, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Sainte Victoire Productions.

DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de contestation et de litige survenant entre le Client et Sainte Victoire Productions à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris.

ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres Conditions Générales d’Achat qui serait opposable au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Document édité le 10 janvier 2019 et mis à jour le 1er décembre 2021

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